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Recours devant le Conseil d’État contre le décret de la Loi de Programmation Militaire

mercredi 18 février 2015, par WhilelM

La fédération FDN, la Quadratrure du Net et French Data Network, s’associent pour déposer un recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de l’article 20 de la Loi de Programmation Militaire (LPM) promulguée le 18 décembre 2013.

L’article 20 de cette loi prévoit de fournir un accès élargi aux données de connexion au profit de nouveaux services de police et de renseignement, ceci sans aucun contrôle au préalable de la commission idoine, la CNCIS. La conservation de ces données par les hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet est imposée en grande partie par des dispositions de la LCEN (2004).

Si ces associations sont amenées aujourd’hui à porter un recours devant le Conseil d’État contre ce décret, c’est parce que l’actualité européenne en matière d’accès aux données de connexion a été marquée par la décision de la CJUE d’avril 2014 d’annuler purement et simplement la directive sur la rétention des données de 2006. Cette disposition européenne n’a pas eu un effet immédiat en droit français et c’est tout l’objet de ce recours que d’amener la plus haute juridiction du droit administratif à réexaminer la conformité au droit européen des dispositions de la LCEN à l’aune des arguments de la CJUE.

La procédure va être relativement longue (compter 18 à 24 mois environ). Les associations à l’initiative de ce recours publieront régulièrement des nouvelles. L’enjeu pour nous, associations fournissant de l’accès à Internet et ayant à cœur la protection des données personnelles et de la liberté d’expression, est bel et bien de mettre fin à un régime de surveillance intrusif, imposé et renforcé en Europe depuis une vingtaine d’années. C’est l’occasion également de réaffirmer que le rôle d’intermédiaire d’accès à Internet n’est pas d’être une police privée des communications des adhérent⋅es abonné⋅es.